Vérification fiscale au Québec et au Canada : comprendre le processus et l‘importance d‘une représentation experte
Introduction
Au Canada, le système fiscal repose sur le principe de l’auto-cotisation, ce qui signifie que les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou d‘entreprises, remplissent eux-mêmes leurs déclarations fiscales. Ce système, appliqué pour les impôts, la TPS-TVQ et les déductions à la source (DAS), laisse aux autorités fiscales le droit de vérifier la conformité des déclarations pour assurer leur exactitude. Chez Revenu Québec, ce contrôle se traduit par des résultats financiers significatifs et un impact marqué sur la conformité fiscale des entreprises et particuliers.
Depuis plus de 40 ans, nous nous engageons à accompagner les contribuables et les PME à chaque étape des vérifications fiscales en défendant leurs intérêts avec rigueur et en maximisant leur conformité tout en minimisant les risques de pénalités. Cet article détaille les types de vérifications, les étapes du processus, les motifs de déclenchement et l‘importance cruciale d‘une représentation professionnelle assurée par des fiscalistes chevronnés.
Types de vérifications fiscales
Les vérifications fiscales au Québec et au Canada ciblent divers aspects fiscaux, en fonction des obligations spécifiques des contribuables :
Impôt sur le revenu : Vérification des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises.
Taxes de vente (TPS et TVQ): Les transactions commerciales, et les montants de taxes collectés et versés sont rigoureusement contrôlés.
Déductions à la source (DAS) : Examen des retenues effectuées pour les employés, incluant les cotisations sociales et l’impôt sur les salaires.
Pourquoi et quand une vérification fiscale est-elle déclenchée ?
Une vérification peut être déclenchée pour différentes raisons, notamment :
- Incohérences dans les déclarations : Les écarts significatifs par rapport aux moyennes de l‘industrie ou aux déclarations précédentes attirent l’attention.
- Transactions suspectes : Par exemple, des transactions fréquentes avec des entités étrangères.
- Signalements externes : Les dénonciations provenant d‘anciens employés ou de partenaires commerciaux sont courantes.
- Secteurs d‘activité à risque : Les secteurs de la construction et de la restauration, par exemple, font souvent l‘objet de vérifications pour travail au noir ou fausses déclarations.
Les résultats des activités de contrôle fiscal de Revenu Québec en 2022-2023 montrent un recouvrement impressionnant de 2,966 milliards de dollars, en hausse par rapport aux 2,446 milliards de 2021-2022 et aux 2,144 milliards de 2020-2021. En 2022-2023, 66 % des montants recouvrés proviennent des entreprises, et 34 % des particuliers.
Délai de prescription d‘une cotisation et critères de prolongation
Le délai de prescription pour la vérification est de trois ans en impôt et de quatre ans pour les taxes. Toutefois, une fraude, omission volontaire ou négligence flagrante pourrait permettre au Fisc de dépasser les limites d‘une vérification fiscale. Il y a également des exceptions, tel que de la taxe perçue et non remise en TPS.TVQ, qui permet d‘ouvrir la prescription.
- Délai de prescription en taxes : Quatres ans suivant un avis de cotisation
- Délai de prescription en impôt : Des informations supplémentaires peuvent entraîner une révision des déclarations.
Étapes du processus de vérification fiscale
Le processus de vérification suit plusieurs étapes :
- Lettre de demande initiale : Revenu Québec ou Revenu Canada envoie une demande de documents spécifiques.
- Analyse des documents : Les agents fiscaux passent en revue les informations fournies et peuvent demander des précisions.
- Entretien avec le contribuable : Un représentant qualifié est souvent présent pour défendre la position de l’entreprise.
- Rapport préliminaire : Ce document permet au contribuable de commenter les résultats initiaux de la vérification.
- Négociation : Les représentants du contribuable peuvent clarifier des éléments ou négocier des ajustements.
- Conclusion de la vérification : Une évaluation finale est émise, incluant des ajustements fiscaux si nécessaire.
Rôle d’un représentant expert
En tant que fiscalistes expérimentés, notre rôle en tant que représentant fiscal ne se limite pas simplement à une intervention administrative. Nous avons accompagné nos clients dans des centaines de vérifications fiscales au cours de nos 40 années d’activité, ce qui nous a permis de développer une expertise unique et approfondie dans tous les aspects de la fiscalité. Nos fiscalistes sont là pour offrir une défense proactive, adaptée aux spécificités de chaque cas, et pour assurer à chaque contribuable une protection complète face aux exigences des autorités fiscales.
Nous nous occupons non seulement de préparer et organiser minutieusement les documents requis, mais nous veillons aussi à ce que chaque étape du processus soit optimisée pour protéger nos clients des erreurs coûteuses et des ajustements excessifs. Notre équipe de fiscalistes qualifiés :
- Prend en charge les échanges complexes avec les autorités fiscales pour défendre efficacement la position de nos clients.
- Apporte une interprétation experte des lois fiscales, en maximisant les déductions et crédits pour minimiser les ajustements.
- Négocie habilement en cas de cotisation contestée pour réduire ou annuler les montants potentiellement dus.
Dans les cas les plus complexes, notre expérience nous permet de guider nos clients au-delà de la vérification, en assurant la représentation en cas d‘opposition ou d’appel si nécessaire.
Résultats et statistiques de vérifications et d‘oppositions
Les données officielles montrent une augmentation des nouvelles cotisations et des oppositions. En 2022-2023, 20 630 nouvelles cotisations ont été émises à la suite d’une vérification fiscale, comparé à 9 785 en 2020-2021. Le taux d‘opposition sur ces nouvelles cotisations a également augmenté, passant de 0,27 % en 2020-2021 à 0,45 % en 2023-2024. Cette tendance démontre une intensification des activités de contrôle fiscal et de la contestation des cotisations par les contribuables.
Les oppositions sont un recours essentiel lorsque les contribuables estiment que leurs cotisations sont incorrectes. En 2022-2023, les avis d‘opposition reçus incluaient :
- 2 085 pour l‘impôt des particuliers (48 %).
- 403 pour l‘impôt des sociétés (9 %).
- 1 240 pour les taxes (28 %).
En cas d‘opposition, les décisions sont souvent partagées. En 2022-2023, les jugements rendus montrent que 66 % des décisions étaient en faveur de Revenu Québec, mais 18 % des cas ont été entièrement perdus par Revenu Québec, et 16 % partiellement en faveur des contribuables.
Transactions et règlements amiables
Dans certains cas, un règlement à l‘amiable est possible pour éviter un recours juridique. En vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec, Revenu Québec a conclu 126 transactions en 2022-2023, permettant aux contribuables et à l‘administration fiscale de trouver un compromis sans engager de poursuites. Ce processus réduit les coûts et le temps associé à une procédure judiciaire.
Conclusion
Avec des centaines de vérifications fiscales traitées au fil des années, nous avons bâti une expertise qui nous permet d’agir comme de véritables partenaires stratégiques pour nos clients. Nos fiscalistes maîtrisent parfaitement les subtilités de la fiscalité au Québec et au Canada, et sont là pour défendre les intérêts de nos clients à chaque étape de leur vérification fiscale. Que ce soit pour éviter les pénalités, négocier des ententes ou contester une cotisation, nous assurons une défense rigoureuse et stratégique, protégeant les droits et la conformité fiscale de nos clients.