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Dans le cas de sociétés étroitement liées, un choix peut être fait quant à l’exonération de la TPS.TVQ entre les transactions de ces sociétés. Qu’est-ce qu’une société étroitement liée ? :

Une société étroitement liée est lorsqu’une société A détient au moins 90% des actions de contrôle d’une société B.

Le cas où le même actionnaire détient 90% ou plus des actions de contrôle d’une société A et B en fait des sociétés liées, et non étroitement liées.

Exemple de société étroitement liée :

  • Madame X détient 100% des actions de la société A qui exerce activement des activités commerciales.
  • Cette société A détient 100% des actions de la société B qui détient un immeuble commercial dans lequel s’effectuent les activités de la société A.
  • La société A peut donc, par l’entremise du formulaire prescrit, exercer le choix d’exonérer les transactions entre elle et la société B de la TPS.TVQ.

Exemple de société liée :

  • Madame X détient 100% des actions de la société A, et 100% des actions de la société B.
  • Les transactions entre la société A et B ne peuventêtre exemptées de la TPS.TVQ. La taxe doit être appliquée sur chacune des factures de A à B, ou de B à A. Les crédits (CTI.RTI) correspondants pourront évidemment être réclamés par la société qui aura payé la facture.

Pénalités de non-conformité :

Dans le cas de sociétés liées (et non étroitement liées) qui omettent de facturer et de remettre la taxe, une pénalité de 15% de la TVQ et de 0% de la TPS sera appliquée, en plus de 6% d’intérêts (TPS et TVQ) à partir de la date de remise trimestrielle de la transaction en question.

Si vous êtes dans cette situation et que le Fisc ne vous a pas encore vérifié, il n’est pas trop tard pour régulariser votre situation en limitant les dégâts.