VENTE D’IMMEUBLE RÉSIDENTIEL :

SUR QUEL PARTI LE PROPRIÉTAIRE PAIE-T-IL UN GAIN CAPITAL?

La vente d’une résidence peut entraîner un gain en capital. Si une résidence vendue était la résidence principale du propriétaire pendant toutes les années où il en avez été propriétaire, ce dernier n’est pas tenu de déclarer la vente dans sa déclaration de revenus et de prestations. Par contre, si pendant un certain nombre d’années le bien n’était pas la résidence principale du propriétaire, il doit déclarer la partie du gain en capital qui s’applique aux années pour lesquelles il n’a  pas désigné la résidence comme sa résidence principale. Il est aussi à noter que les pertes  de capital lors de la vente d’une résidence ne peuvent être déduites.

Dans le cas où seulement une partie de la résidence est admissible à titre de résidence principale et que l’autre partie est utilisée pour gagner un revenu, le prix de vente doit être réparti entre la partie utilisée comme résidence principale et la partie utilisée à d’autres fins. Cette répartition peut être effectuée en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces.

RÉNOVATION MAJEURE, AJOUT MAJEUR ET NOUVELLE CONSTRUCTION : LES PRESTATIONS  ET LE % DE RÉNOVATION NÉCESSAIRE POUR Y ÊTRE ADMISSIBLE.

Si le particulier a construit lui-même son habitation ou a engagé quelqu’un pour le faire, s’il a effectué lui-même des travaux de modification majeure à son  habitation (ajout majeur ou rénovations majeures) ou a engagé quelqu’un pour les faire, il peut être admissible à un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec qu’il a payée. De ce fait, il faut que la réparation ou la transformation du bâtiment existant soit au point où 90 % ou plus de sa structure a été enlevé ou remplacé, à l’exception des fondations, des murs extérieurs, des murs intérieurs de soutien, des planchers, du toit, des escaliers.

Prestations :
Le montant du remboursement correspond à 36 % de la taxe sur les produits et services payée (TPS), pouvant aller  jusqu’à un maximum 6 300 $.
Si le prix d’achat ou la juste valeur marchande[1] de l’habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 350 000 $ et 450 000 $, ce montant est moindre; il est nul (aucun remboursement) si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.

Le montant du remboursement correspond à 36 % de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les transactions effectuées avant 2011. Il peut atteindre un maximum de 5 573 $ s’il est versé pour l’achat d’une habitation neuve ou rénovée de façon majeure auprès d’un constructeur; ou un maximum de 6 316 $    S’il est versé pour la construction d’une habitation ou la rénovation majeure. Si la juste valeur marchande ou le prix d’achat  de l’habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain se situe entre 200 000 $ et 225 000 $, le prix sera moindre. En haut de 225 000 $, aucun remboursement n’est versé.

Pour les transactions effectuées en 2011 (après le 31 décembre 2010), le montant du remboursement correspond à 50 % de la TVQ payée et ne peut pas dépasser 8 772 $. Si le prix d’achat ou la juste valeur marchande cette résidence et du terrain se situe entre 200 000 $ et 300 000 $, ce montant sera moindre; il sera nul si ce prix ou cette juste valeur marchande dépasse 300 000 $ .

Les remboursements de TVQ sont les mêmes pour les transactions effectuées après le 31 décembre 2011, à l’exception du montant maximal qui est dès lors de 9 804$ au lieu de 8 772$

UN PARTICULIER ACHÈTE L’IMMEUBLE ET LE TERRAIN D’UN MÊME CONSTRUCTEUR :

1. A) COMMENT LE CONSTRUCTEUR RÉCUPÈRE-T-IL SES TAXES?

Si un particulier a acheté, pour lui ou un de ses proches, un terrain et une habitation en même temps, d’un même constructeur et suivant un seul contrat de vente, et que ce constructeur  lui  a versé ou crédité le remboursement, c’est-à-dire qu’il lui a remboursé directement la TPS et la TVQ, les remboursements de taxes vont comme suit :

Les remboursements de la TPS restent les mêmes, soit 36% pour un maximum de 6 300$ (voir section « prestation » à la section 2). Pour les remboursements de la TVQ, le montant change selon la date des transactions :

• Pour une convention d’achat conclue avant le 1er janvier 2011 (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 7,5 %), le montant du remboursement sera de 35,3829% de la TVQ jusqu’à un maximum de 5 573$ si le prix d’achat se situe entre 200 000 $ et 225 000 $; ce montant sera nul si le prix d’achat dépasse  225 000 $.
• Pour une convention d’achat conclue après le 31 décembre 2010 et avant le 1er janvier 2012 (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 8,5 %), le montant du remboursement sera de 49,1429% de la TVQ jusqu’à un maximum de 8 772$ si le prix d’achat se situe entre 200 000 $ et 300 000 $; ce montant sera nul si le prix d’achat dépasse 300 000 $. Il en sera de même pour une convention d’achat conclue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 inclusivement (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %), à l’exception du montant maximum qui est établi à 9 804$.
• Pour une convention d’achat conclue après le 31 décembre 2012 (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,975 %), le montant du remboursement sera de 50 % de la TVQ jusqu’à un maximum de 9 975$ si le prix d’achat se situe entre 200 000 $ et 300 000 $; ce montant sera nul si le prix d’achat dépasse 300 000 $.

1. B) COMMENT LE PARTICULIER RECUPERE-T-IL SES TAXES?

Si un particulier a acheté, pour lui ou un de ses proches, un terrain et une habitation en même temps, d’un même constructeur et selon un seul et même contrat de vente, mais que ce constructeur ne lui a pas remboursé la TPS et la TVQ, le particulier peut remplir une demande de remboursement. Les remboursements de la TPS et la TVQ restent les mêmes que la section précédente «  Le constructeur qui récupère ses taxes).

Notez que dans ces deux cas (à et B), la demande de remboursement doit être faite dans les 2 ans qui suivent le transfert de propriété.

UN PARTICULIER ACHÈTE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE  SON IMMEUBLE : COMMENT PEUT-IL RÉCUPÉRER SES TAXES?

Dans le cas où  le constructeur de l’immeuble vendu est un particulier ou qu’un particulier a engagé quelqu’un pour construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire, et qu’il vécut dans la résidence avant de la vendre,  les remboursements de TPS et de TVQ rejoignent les parties a et B cités précédemment.

De plus, savez-vous le traitement fiscal d’une entreprise qui vend un immeuble résidentiel ou commercial à une autre entreprise?  FISC-AIDE, L’AIDE QU’IL VOUS FAUT!

[1] Montant le plus élevé pouvant être obtenu sur un marché libre, où le vendeur et l’acheteur seraient bien informés, sans lien de dépendance entre eux et  consentante. La juste valeur marchande d’une propriété inclut la valeur du terrain, mais exclut la TPS et la TVQ.