Entre la fiscalité personnelle, corporative et le droit pénal fiscal, sur quoi les fiscalistes se penchent pour comprendre votre dossier ? Le blogue d’aujourd’hui traite vraisemblablement de la nature de la fiscalité.
Le droit fiscal est un regroupement de branches du droit relatif aux impôts, un des revenus du gouvernement. Ce type de droit définit la nature de la participation financière des personnes physiques et morales face aux politiques économiques et sociales de son pays.
Le Canada fonctionne sur une base de taxation selon la résidence fiscale pour les impôts personnels. Vous êtes imposé sur le revenu que vous gagnez sur une année fiscale qui, au Canada, prend fin le 30 avril.
Pour les entreprises, le droit commercial est un tout autre chapitre. Les taux d’imposition sont différents, ainsi que l’ajout de la taxe de vente harmonisé (TVH) pour les autres provinces. Les entreprises doivent produire un rapport d’impôt six mois après la fin de leur exercice fiscal. Chez les travailleurs autonomes, la date limite est le 15 juin.
Le droit pénal fiscal relève de deux domaines connexes, soit le droit fiscal et le Code de procédure pénal. Il orchestre l’intervention d’un fiscaliste et d’un avocat.
Lorsque vous êtes visé par une vérification fiscale, il y a deux niveaux de procédures. Le premier niveau est celui de la vérification fiscale, niveau où le vérificateur n’a pas de pouvoir d’enquête, c’est-à-dire de fouiller et analyser vos fichiers. À ce niveau, vous n’avez pas droit au silence. Le deuxième niveau de la procédure, c’est-à-dire le niveau d’enquête, assure qu’il n’y a pas de violation de la loi fiscale. Les enquêteurs enquêtent sur le dossier de quelqu’un et veulent récupérer tous vos papiers. Du moment que vous êtes visé par une enquête, vous avez droit au silence.