Blogue : Le mot des experts
– Guillaume Beaudin, associé
LA CONTRE-LETTRE (CONTRAT DE PRÊTE-NOM)
LA CONTRE-LETTRE (CONTRAT DE PRÊTE-NOM) Mettre un actif au nom de quelqu’un d’autre, ajuster le prix de vente d’un immeuble, faire une remise à l’acheteur suite à la vente d’un immeuble pour faciliter le financement ; est-ce légal aux yeux de Revenu Québec et de...
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