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CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION (CIAPH)

Les frais liés à l’achat d’une résidence (les honoraires pour les services juridiques, les déboursés initiaux et les droits de mutation immobilière) peuvent représenter un fardeau pour les nouveaux propriétaires, lesquels doivent également économiser pour pouvoir faire le versement initial. Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral a instauré le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour aider les Canadiens à défrayer cet achat.

Qu’est-ce que le CIAPH? Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $, accordé aux propriétaires d’habitations admissibles achetées après le 27 janvier 2009. Il offre un allègement d’impôt fédéral qui peut atteindre 750 $ (5000 $ x 15 %)1. Les Canadiens qui ont acheté une première habitation après le 27 janvier 2009 peuvent demander le crédit dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle l’habitation a été achetée.

Il n’y a pas de « frais particuliers » à encourir pour être admissible au crédit d’impôt. Ainsi, une maison reçue en héritage permettrait à un particulier de réclamer ce crédit si les autres conditions usuelles sont remplies.

Le particulier doit avoir l’intention de faire de cette maison son lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition (ce test peut être important dans le cas de la construction d’une maison neuve). Il peut se prévaloir de la fraction inutilisée du crédit d’impôt auquel le particulier a droit.

Si deux particuliers ou plus achètent ensemble une première habitation, ils peuvent se partager le montant total du crédit demandé, mais ce montant ne peut excéder 5 000 $. Il n’est pas nécessaire de soumettre des preuves avec la déclaration de revenus, mais il est important que les demandeurs conservent les documents prouvant l’achat afin de pouvoir les fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC), si celle-ci en fait la demande. Les particuliers qui demandent le crédit d’impôt doivent également s’assurer qu’ils répondent à tous les critères d’admissibilité.

Les critères d’admissibilité :

Être considéré comme « acheteur d’une première habitation ». Pour ce faire, deux conditions s’appliquent :

  1. Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible;
  2. Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années civiles précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Exception :

a) Un propriétaire actuel peut bénéficier du crédit d’impôt uniquement si c’est à l’égard de l’achat d’un logement plus accessible ou fonctionnel acheté par un particulier admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou par un parent de cette personne, au bénéfice de celle-ci. Dans ce cas, le particulier peut demander le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation même s’il ne répond pas à tous les critères d’admissibilité.

b) Des règles particulières s’appliquent lorsque le contribuable s’est récemment séparé et que l’ancienne maison appartenait uniquement à l’ex-conjoint. Dans un cas où il acquiert une habitation admissible (un logement situé au Canada) et qu’il n’a plus de conjoint fiscal, il pourra se qualifier pour le CIAPH même s’il habitait dans les années passées une habitation qui appartenait à son ex-conjoint. Ne plus avoir de conjoint fiscal signifie que le contribuable est légalement divorcé (ou séparé de son conjoint de fait depuis plus de 90 jours en raison de la rupture de leur union de fait).

En conclusion, voici quelques conseils pratiques :

  • Il est possible de faire la demande de remboursement partiel des TPS et TVQ dans les deux années qui suivent l’achat de votre résidence. Ces remboursements feront l’objet d’un article dans mon blogue prochainement;
  • Consultez rapidement votre institution financière afin de planifier votre cotisation à votre REER et de pouvoir bénéficier au maximum du régime d’accession à la propriété.

1Le CIAPH sera calculé en multipliant le taux le plus bas d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année (15 % en 2015) par 5 000 $.