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Fiscalité et taux d’imposition des sociétés canadiennes, des travailleurs autonomes et des professionnels incorporés (2016 à 2020 – Budget Provincial)

Les baisses d’impôts sont toujours mises en évidence dans un budget, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a augmentation d’impôts. Dans un cas pareil, cette hausse saute moins aux yeux puisque le vocabulaire utilisé pour la décrire est moins frappante : il est question d’un certain « recentrage » ou d’une « modulation ». Cela ne diminue pas pour autant l’impact d’une telle hausse.

Généralement au Québec, le taux d’imposition des sociétés s’élève à 11,9 %. Cependant, les petites entreprises ont droit à une réduction, sur leur première tranche de revenus annuels d’un demi-million de dollars, qui abaisse leur taux d’imposition à 8%.

Dans le but de revigorer sa croissance économique, Québec a décidé de réduire le taux d’imposition de toutes les sociétés : le taux baissera graduellement pour atteindre 11,5 % sur une période de 3 ans (2017-2020); cela réduira la charge fiscale des entreprises d’une centaine de millions (Le vrai chiffre est de 122 million) par année. Aussi, pour faciliter la création d’emplois, Québec accordera des allégements fiscaux d’environ 220 millions aux PME (petites et moyennes entreprises).

Cependant, il faut bien que ces « cadeaux » soient financés. Ce sont les travailleurs autonomes incorporés, les petites entreprises ayant moins de trois employés à temps plein et les sociétés qui œuvrent dans le domaine des services et de la construction qui seront touchés. Au fait, ces dernières perdront la déduction pour petites entreprises (DPE) : leur taux d’imposition provincial fera un bond passera de 8 % pour revenir à 11,9 %.

Il y a deux taux d’imposition sur les revenus des sociétés. De la même manière, il y a deux taux qui s’appliquent sur les dividendes. Comme dit précédemment un professionnel incorporé au Québec doit payer 8 % d’impôt (à Québec) sur sa première tranche de 500 000 $ en plus de 11 % à Ottawa, pour un total d’imposition de 19%. Cependant, sa société peut lui verser un dividende qui sera imposé à un taux combiné de 39,8 %, ce qui aboutira à un versement total, de la part de cet incorporé, de 51,2 % d’impôt; un taux légèrement supérieur au taux d’imposition maximal d’un salarié (49,9 %).

Le propriétaire peut laisser fructifier l’argent dans sa société durant plusieurs années. Dans ce cas, le report d’impôt rendrait l’incorporation1 intéressant sur un plan fiscal. Pour les revenus supérieurs à 500 000 $, le taux d’imposition de la société est plus élevé (26,9 % au lieu de 19%), mais si l’entreprise verse un dividende à son actionnaire, ce taux d’imposition est moins élevé (35,2 % au lieu de 51,2%).

Il est important que le propriétaire de la société garde la trace de l’impôt payé sur chaque tranche de revenus, afin de s’assurer de ne pas payer le « gros » taux deux fois. Reste qu’il y a une certaine ambiguïté dans les « règles » : Les sociétés qui perdront la DPE paieront le « gros » taux sur leur première tranche de 500 000 $ de revenus, auront-elles aussi à le payer sur le dividende ? Cela entraînerait, certes, une vague de désincorporations puisque le taux combiné serait dès lors de 53,5 %.


« L’incorporation de travailleurs autonomes ou de professionnels leur donne accès à certaines avantages fiscaux significatifs, notamment le report d’imposition. Les salariés ne peuvent recourir à l’incorporation permettant de tels avantages. »