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Cotisations des entreprises en raison de la non-conformité fiscale de leurs fournisseurs

Nous sommes tout à fait conscients de l’importance de lutter contre la fausse facturation (stratagèmes de complaisance) et le travail au noir.

Les avocats fiscalistes et autres professionnels de l’impôt sont cependant tous d’accord que cet objectif ne doit pas se traduire par des cotisations abusives et arbitraires, qui rendent coupables par association des entreprises ayant fait affaire avec des délinquants fiscaux.

Déjà que la lourdeur administrative est un fardeau énorme dans le quotidien d’une PME, Revenu Québec demande maintenant aux entreprises de faire le travail de vérification fiscale à leur place quand vient le temps d’engager un sous-traitant/fournisseur.

En effet, dans certains dossiers, nous avons constaté que Revenu Québec cotisait des entreprises parce qu’elles avaient entretenu une relation d’affaires avec des sous-traitants/fournisseurs qui ne remettaient pas la TPS.TVQ.

Revenu Québec cotise ainsi en prétendant que l’entreprise en question aurait dû avoir une «diligence raisonnable», notamment en vérifiant la validité des numéros de TPS.TVQ des fournisseurs, et en leur demandant des lettre d’attestation de Revenu Québec quand vient le temps de les payer.

De plus, les exigences de Revenu Québec diffèrent largement d’un cas à l’autre, créant ainsi une confusion pour les entreprises.

De l’avis des fiscalistes de Fisc-Aide, Revenu Québec doit user des larges pouvoirs qui lui sont conférés de manière diligente en s’assurant de ne pas menacer indûment le fonctionnement, et même la survie de ces entreprises.

Afin d’éviter des faillites, des pertes d’emplois et des coûts importants inutilement, Revenu Québec doit mener des vérifications fouillées et fondées pour démontrer la culpabilité des entreprises vérifiées, plutôt que de produire des avis de cotisation dont la validité est présumée.