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LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX ATTESTATIONS DE REVENU QUÉBEC

Au cours des dernières années, l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) a soulevé plusieurs problématiques dans le secteur des agences de placement de personnel et dans le secteur de la construction, notamment l’utilisation de stratagème de fausse facturation, le travail au noir, les réclamations de CTI.RTI indues et la non-remise des retenues à la source et des taxes de vente. Afin de tenter des solutions à ces problématiques, ARQ a mis en place un système d’attestation à l’égard des contrats avec les organismes publics et privés.

Nous nous attarderons sur les exigences d’obtenir une attestation de ARQ en vertu des différentes lois du Québec, dans 3 domaines spécifiques d’activités commerciales ;

1. Attestation de Revenu Québec dans le cadre de l’autorité des marchés financiers (l’AMF);

Depuis déjà quelques années, les entreprises désirant faire affaire avec un organisme public, une municipalité, une communauté métropolitaine ou une société de transport en commun doivent obtenir une autorisation de l’AMF lorsque le contrat public prévoit une dépense égale ou supérieure à un certain seuil.

Ce seuil est présentement (2015) de 1 M$ pour les contrats de services (ex; consultation, informatique, etc.) et de 5 M$ pour les contrats portant sur des travaux de construction et de partenariat public-privé.

Il convient par ailleurs de noter que pour certains types de contrats et de sous-contrats avec la Ville de Montréal, les seuils peuvent être aussi bas que 100,000$ ou 25,000$. Nous référons le lecteur aux différentes lois ainsi qu’au site Internet de l’AMF pour plus de précision.

Lorsqu’une entité souhaite conclure un contrat avec un organisme public qui comporte des dépenses égales ou supérieure au seuil, elle doit obtenir une autorisation auprès de l’AMF. La personne doit être autorisé à la date de la conclusion du contrat ou du sous-contrat ou, si elle répond à un appel d’offres, à la date du dépôt de sa soumission.

Afin d’obtenir l’autorisation de l’AMF, la personne qui a un établissement au Québec doit également présenter une attestation de Revenu Québec démontrant qu’elle n’est pas en défaut d’avoir produit et payé les déclarations et les rapports qu’elle devait produire.

Cette attestation de ARQ ne doit pas avoir été délivrée à l’entreprise plus de 30 jours avant le dépôt de sa demande d’autorisation auprès de l’AMF. Cette exigence s’applique également dans le cadre d’un renouvellement d’une autorisation de l’AMF.

2. Nouvelle attestation de ARQ dans le cadre de contrats publics et privés de construction;

À compter du 1er Mars 2016, lorsque le cumul des contrats de construction conclus après le 29 février 2016 entre un entrepreneur un sous-contractant au cours de l’année civile ou au cours d’une année civile antérieure sera égale ou supérieure à 25,000 $, le sous-contractant devra obtenir une attestation de ARQ et la fournir à l’entrepreneur.

Il s’agit d’un seuil à vie de 25,000 $ entre les mêmes partis. Autrement dit, une fois qu’un entrepreneur et un même sous-contractant auront atteint ce seuil, ils seront dans l’obligation de se conformer à ces nouvelles règles pour tout contrat de construction subséquent.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tout contrat exécuté au Québec qui prévoit des travaux de construction pour lesquels l’entrepreneur qui les exécute doit être titulaire d’une licence de la RBQ.

On prendra également note que ces obligations s’appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Si le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chaque membre associé devra obtenir individuellement une attestation et en remettre une copie à l’entrepreneur.

3. Nouvelle attestation de ARQ dans le cadre de contrats de services de placement ou de location de personnel :

Les règles sont essentiellement les mêmes que celles qui s’appliquent à l’égard des contrats de construction, toutefois elles s’appliqueront entre une agence de service de personnel et son client. Ainsi, l’agence de placement devra détenir une attestation de ARQ afin de pouvoir conclure un contrat avec un client.

L’agence de placement devra renouveler son attestation tout au long de l’exécution du contrat. En effet, elle devra, dans les 15 jours suivant la période de fin de validité d’une attestation, obtenir une nouvelle attestation et la remettre au client dans les mêmes délais.

VALIDITÉ DES ATTESTATIONS;

Les attestations de l’ARQ, pour autant pour les trois situations précédemment décrites, seront valides pour une période qui se terminera trois mois après le mois de leur délivrance.

OBTENTION D’UNE ATTESTATION VALIDE ET AUTHENTIQUE;

Il est présentement possible d’obtenir une attestation de ARQ en ligne sur le site de ARQ.

Pour être en mesure d’accomplir cela en ligne, il faut être inscrit à Clic Revenu-Entreprise.

Afin d’obtenir l’attestation, le demandeur doit remplir deux exigences à la date de la demande ;

  • Avoir produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises ; et
  • Ne pas avoir de compte payable en souffrance en vertu des lois fiscales québécoises.

Un demandeur n’est pas considéré comme ayant un compte en souffrance s’il a conclu une entente de paiement qu’il respecte, ou lorsque le paiement de sa dette est suspendu par un avis d’opposition, par exemple.

PÉNALITÉS

Un sous-contractant ou une agence de placement qui omet d’obtenir une attestation et d’en remettre une copie à l’entrepreneur ou au client dans le délai prévu par la loi sera soumis à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants ;

  • 500 $;
  • 1 % du coût du contrat, sans excéder 2,500 $;
  • 2,500 $ lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.

Le sous-contractant ainsi que l’agence de placement pourrait également s’exposer à une pénalité additionnelle s’ils ont été payés (en totalité ou en partie) pour leurs services. Cette pénalité additionnelle sera égale au plus élevé des montants suivants ;

  • 250 $;
  • 2% du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100,000 $, sans dépasser 2,000$;
  • 5% du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100,000 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5,000 $

Quant à l’entrepreneur et au client qui n’obtiennent pas du sous-contractant ou de l’agence de placement une copie de l’attestation ou omettent d’en vérifier la validité, ils seront passibles de la même pénalité, ou s’ils ont versé une montant (en partie ou totalité), de la même pénalité additionnelle.