Fiscalité de succession
1. Obtenir le certificat de décès
Avant toute chose, il est nécessaire d’obtenir le certificat de décès auprès du Directeur de l’état civil du Québec ou de l’autorité compétente si le décès a eu lieu ailleurs au Canada.
2. Vérifier l’existence d’un testament et identifier les héritiers
- Recherche testamentaire auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.
- Si un testament existe, le faire vérifier par un notaire ou, en l’absence d’un testament notarié, le faire homologuer par un tribunal.
- Déterminer les héritiers légaux si aucun testament n’est trouvé.
3. Désignation et acceptation du liquidateur (exécuteur testamentaire)
- Si un liquidateur est désigné dans le testament, il doit accepter son rôle.
- En l’absence de testament, les héritiers peuvent nommer un liquidateur avec leur accord unanime.
4. Ouvrir un compte bancaire de succession
- Fermer les comptes bancaires personnels du défunt et transférer les fonds dans un compte de succession dédié.
- Utiliser ce compte pour payer les dettes, impôts et distribuer l’héritage.
5. Obtenir un numéro de succession auprès de l’ARC et de l’ARQ
- Obtenir un numéro de compte de fiducie auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec (ARQ).
- Ce numéro est requis pour produire les déclarations fiscales de la succession.
6. Faire l’inventaire des biens et dettes
- Recenser tous les actifs du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, assurances-vie, REER, FERR, meubles, véhicules, etc.
- Évaluer les dettes et obligations financières (hypothèques, cartes de crédit, prêts, impôts dus).
- Publier un avis aux créanciers dans un journal ou dans un registre public pour éviter des réclamations ultérieures.
7. Payer les dettes et frais de succession
- Régler les factures et engagements financiers du défunt.
- Acquitter les frais funéraires, honoraires de notaire, frais de liquidation, etc.
8. Produire les déclarations fiscales du défunt et de la succession
- Déclaration finale du défunt : Inclut les revenus de l’année du décès et tout gain en capital imposable.
- Déclarations de la succession : Si la succession génère des revenus après le décès (ex. : loyers, intérêts, dividendes), il faut produire une déclaration de fiducie testamentaire chaque année.
9. Obtenir le certificat de décharge fiscale
- Demander un certificat de décharge à l’ARC et à l’ARQ avant la distribution des actifs, afin de s’assurer que toutes les obligations fiscales sont réglées.
- Sans ce certificat, le liquidateur pourrait être tenu responsable des dettes fiscales du défunt.
10. Distribution des biens aux héritiers
- Une fois les dettes et impôts payés, les héritiers peuvent recevoir leur part d’héritage.
- La distribution peut être faite sous forme de transfert d’actifs (ex. : maison, placements) ou en argent.
- Un acte de reddition de compte peut être rédigé pour officialiser la clôture de la succession.
11. Clôturer la succession
- Fermer le compte bancaire de la succession.
- Mettre à jour les titres de propriété et les enregistrements légaux.
- Signer une quittance finale pour libérer le liquidateur de ses responsabilités.
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