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TABLE DE MATIÈRES
MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS :

  • ACCÉLÉRATION DE LA RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION SANTÉ ;
  • CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVERT (TRAVAUX DE RÉNOVATION)
  • TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE AUX DONS ;
  • CRÉDIT POUR TRAVAILLEUR D’EXPÉRIENCE ;

MESURES TOUCHANT LES ENTREPRISES :

  • RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION FSS ;
  • ASSOUPLISSEMENT DES MESURES DE TRANSFERT D’ENTREPRISES ;
  • DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE (DSI)
  • CRÉDIT TI (TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION) ;
  • TRAITEMENT FISCAL DES CONTRIBUTIONS POLITIQUES

AUTRES

  • INCORPORATION DES PROFESSIONNELS EN VALEURS MOBILIÈRES ET EN ÉPARGNE COLLECTIVE
  • DROIT DE MUTATION ;
  • CRÉDIT CAPITAL RÉGIONAL DESJARDINS
  • CRÉDIT TI (TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION) ;
  • CRÉDIT ACTIONS FONDACTION

1- PARTICULIERS :
ACCÉLÉRATION DU PLAN DE RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION SANTÉ

La contribution santé sera abolie en 2018, soit un an plus tôt que prévu. D’ici là, il y aura une diminution graduelle pour les contribuables en fonction de leurs revenus, selon le tableau suivant :

Revenus de l’adulte(1) Contribution santé
2016 avant budget 2016 après budget 2017
0 à 18 570 $ 0 $ 0 $ 0 $
18 570$ à 41 265 $ 0,01 à 100 $ 0,01 à 50 $ 0 $
41 265 à 134 095 $ 100,01 à 200 $ 50,01 à 175 $ 0,01,à 70 $
134 095$ et plus 200,01 à 1 000 $ 175,01 à 1 000 $ 70,01,à 800 $

(1) Les tranches de revenus indiquées ne tiennent pas compte du fait que les seuils feront l’objet d’une indexation automatique le 1er janvier 2017.

CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVERT :

Un nouveau crédit pour la rénovation résidentielle écoresponsable voit le jour. Ce crédit, d’un montant maximal de 10 000 $, correspond à 20 % des dépenses admissibles, excédant 2 500 $, qui seront payés avant le 1er octobre 2017. En pratique, ce crédit s’appliquera sur les montants de dépenses allant de 2 501 $ à 52 500 $.

Vous devez être propriétaire (ou copropriétaire) de l’habitation et elle doit constituer votre lieu principal de résidence. De plus, elle doit avoir été construite avant le 1er janvier 2016. L’entente conclue pour les travaux avec l’entrepreneur qualifié devra être signée entre le 18 mars 2016 et le 31 mars 2017 inclusivement.

Les travaux reconnus pour le crédit se porteront sommairement à l’isolation, l’étanchéisation, les portes donnant sur l’extérieur ou les fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation ainsi que sur la qualité des eaux et des sols.

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE AUX DONS :

Initialement, les dons étaient limités à un pourcentage (généralement 75 %) du revenu du donateur aux fins du calcul du crédit d’impôt. À compter de l’année d’imposition 2016, cette limite sera supprimée et le total des dons effectués dans l’année sera considéré aux fins du calcul.

À compter de l’année d’imposition 2017, les taux du crédit pour dons seront bonifiés pour les particuliers dont le taux marginal d’imposition sera supérieur à 24 %. Le crédit sera égal au total des montants suivants :

  • 20 % du moins élevé de 200 $ et du total des dons admissibles du particulier pour l’année;
  • 25,75 % du moins élevé des montants suivants :
    o l’excédent du total des dons admissibles du particulier pour l’année sur 200 $,
    o l’excédent du revenu imposable du particulier pour l’année sur le seuil pour l’année du quatrième palier d’imposition de la table d’impôt des particuliers;
  • 24 % du total des dons pour l’année supérieurs à 200 $ qui ne sont pas admissibles au taux de 25,75 %.

DIMINUTION DE L’ÂGE D’ADMISSIBILITÉ AU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE :

L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera à 62 ans d’ici l’année d’imposition 2018. Le montant maximal de revenu de travail admissible excédant 5 000 $ sur lequel le crédit sera calculé est déterminé comme suit :

Montant maximal de revenu de travail admissible excédant 5 000 $
Âge du travailleur expérimenté 2016 2017 2018 et suivantes
65 ans et plus 6 000 $ 8 000 $ 10 000 $
64 ans 4 000 $ 6 000 $ 8 000 $
63 ans 0 $ 4 000 $ 6 000 $
62 ans 0 $ 0 $ 4 000 $

RÉDUCTION DE 50% DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DU 2ÈME ENFANT EN SERVICE DE GARDE :

Depuis le 22 avril 2015, une contribution additionnelle pour la garde d’enfants en service de garde subventionné est applicable en fonction du revenu familial. Une réduction de 50 % de cette contribution additionnelle pour le deuxième enfant a été annoncée et s’appliquera rétroactivement pour l’année 2015. Vous devrez toutefois ne pas tenir compte de cette réduction lors de la production de votre déclaration de revenus 2015.

Revenu Québec mettra en place les mesures suivantes pour appliquer cette réduction :

  • Les parents dont la déclaration aura été traitée avant le 17 mars 2016 recevront un remboursement.
  • Pour les autres, la réduction sera appliquée au moment du traitement de votre déclaration et vous en serez avisés sur votre avis de cotisation

Prendre note que les frais de garde payés au Québec donnent droit à une déduction pour frais de garde d’enfants au fédéral. Donc, comme un remboursement ou une réduction sera émise par Revenu Québec, il est probable que vous soyez cotisés de nouveau par l’Agence du revenu du Canada et que vous ayez des sommes à payer.

2- ENTREPRISES :
RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ (FSS) POUR TOUTES LES PME :

Pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, le taux de FSS sera réduit graduellement et les nouveaux taux applicables seront les suivants :

Masse salariale totale
1 M$ ou moins 2 M$ 3 M$ 4 M$ 5 M$ ou plus
Taux actuels 1,60% 2,27% 2,93% 3,60% 4,26%
Taux pour 2017 1,55% 2,23% 2,91% 3,58% 4,26%
Taux pour 2018 à 2020 1,50% 2,19% 2,88% 3,57% 4,26%
Taux pour 2021 et suivantes 1,45% 2,15% 2,86% 3,56% 4,26%

Pour les PME des secteurs autres que primaires et manufacturiers, le taux de FSS sera réduit graduellement et les nouveaux taux seront les suivants :

Masse salariale totale
1 M$ ou moins 2 M$ 3 M$ 4 M$ 5 M$ ou plus
Taux actuels 2,70% 3,09% 3,48% 3,87% 4,26%
Taux pour 2017 2,50% 2,94% 3,38% 3,82% 4,26%
Taux pour 2018 2,30% 2,79% 3,28% 3,77% 4,26%
Taux pour 2019 2,15% 2,68% 3,21% 3,73% 4,26%
Taux pour 2020 2,05% 2,60% 3,16% 3,71% 4,26%
Taux pour 2021 et suivantes 2,00% 2,57% 3,13% 3,70% 4,26%

ASSOUPLISSEMENT DES MESURES DE TRANSFERT D’ENTREPRISES :La problématique

Un particulier peut réclamer lors de la vente des actions de son entreprise une exemption pour gains en capital de 813 600$ (1 000 000$ pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche), le tout soumis à plusieurs tests et conditions d’admissibilité. Généralement l’achat par l’acquéreur se fera par l’entremise d’une société de gestion de manière à optimiser la fiscalité de l’acquéreur.

Toutefois une règle spécifique anti-évitement (la « règle d’intégrité ») empêche un particulier de réclamer son exemption pour gains en capital lors de la vente à une société liée. Cette règle anti-évitement pénalise tout transfert entre personnes liées, notamment un transfert intergénérationnel.

La solution (assouplissement partiel)

Le dernier budget provincial (17 mars 2016) précise que plusieurs transferts d’entreprise familiale ne seront pas soumis à la règle d’intégrité donc il sera possible pour le vendeur de réclamer son exemption pour gains en capital.

Voici un sommaire des conditions les plus importantes :

  • le vendeur doit être actif dans l’entreprise avant la vente et l’acquéreur doit prendre la relève de l’entreprise après la vente;
  • le vendeur ne doit pas détenir le contrôle légal ni d’actions ordinaires de l’entreprise après la vente;
  • au moment du transfert le montant payé par l’acheteur représente au moins 40% de la valeur marchande de l’entreprise (20% dans le cas d’une entreprise des secteurs agricoles et de la pêche);
  • l’entreprise vendue doit être une entreprise du secteur primaire et manufacturier;
  • le vendeur ne peut pas être une fiducie.

Aucun assouplissement au fédéral

Cette mesure ne s’applique qu’à l’égard de l’impôt québécois une transaction admissible demeurant toujours imposable au niveau fédéral (aucun changement proposé dans le budget fédéral du 22 mars 2016).

Exemple

Ainsi une vente d’actions à un tiers ne faisant pas partie de la famille du vendeur au montant de 813 600 $ pourrait être totalement exemptée d’impôts alors qu’il pourrait en coûter jusqu’à 144 170 $ en impôt fédéral dans le cas d’un transfert familial, malgré les nouvelles mesures annoncées.

Conseils pratiques

Dans les structures corporatives impliquant une fiducie familiale il sera important de s’assurer que le particulier détienne à son nom un nombre suffisant d’actions pour bénéficier des allègements proposés.

Une attention particulière devra être apportée aux clauses utilisées dans le contrat de vente de manière à s’assurer à respecter les conditions susmentionnées.

Finalement la structure du financement d’un transfert intergénérationnel devra être révisée en raison du critère du 40% du prix de vente qui doit être payé à l’achat.

DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE (DSI) :

La DSI cible plus particulièrement les sociétés qui ne bénéficient pas de la DPE.

Pour se qualifier, l’entreprise doit avoir 50% de ses activités en fabrication et transformation au Québec, un capital versé de plus de 15 M$ et avoir cumulé des dépenses R-D admissibles de 500 000 $ sur 5 ans.

La déduction s’applique sur la valeur des éléments brevetés inclus dans un bien admissible vendu ou loué. Son effet est de ramener le taux d’imposition sur ce montant à seulement 4%.

Le double objectif est d’encourager les entreprises à demander des brevets sur leurs innovations et de favoriser la commercialisation de celles-ci. La faible quantité de brevets générée par la R&D au Québec, de même que le manque d’incitation à la commercialisation des innovations sont deux préoccupations bien connues.

Par contre, les critères de qualification éliminent d’office un grand nombre d’entreprises. La mesure est effective assez loin en aval de l’effort d’innovation: Elle ne devient significative que lorsque les ventes sont substantielles. De plus, l’innovation doit être brevetée au préalable.

Il reste donc encore un fossé dans le processus, entre la fin du projet de R&D et son éventuel succès commercial.

Heureusement, le budget alloue 32,5 M$ sur 3 ans en appui aux entreprises exportatrices qui souhaitent mener à bien leurs activités d’innovation. On injecte également 65 M$ dans des fonds spécialisés d’entreprises innovantes.

Du côté des crédits R-D, il n’y a aucun changement. Il y aurait pourtant eu une opportunité de corriger un effet étrange du seuil de dépenses imposé aux entreprises depuis l’an dernier: Une PME qui réalise un projet de R-D entièrement dans une même année se fait réduire ses dépenses admissibles de 50 000 $. Par contre, si cette entreprise réalisait le même projet sur une période chevauchant deux exercices fiscaux, c’est deux fois le seuil 50 000 $ qui serait déduit de ses dépenses.

BONIFICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (TI) DANS LES PME DES SECTEURS PRIMAIRE ET MANUFACTURIER :

Le crédit sera désormais accessible aux sociétés œuvrant dans les secteurs du commerce de gros et de détail. Il s’agit d’un crédit de 20 % pour des dépenses relatives à un progiciel de gestion admissible engagées avant le 1er janvier 2020.

Le taux était auparavant réduit lorsque le capital versé de la société excédait 15 M$. La bonification fait en sorte que le taux de 20 % ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n’excède pas 35 M$. Par la suite, il sera réduit linéairement jusqu’à zéro lorsque le capital versé sera supérieur à 35 M$ et atteindra 50 M$ ou plus.

Cette nouvelle mesure s’applique à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui se termine après le 17 mars 2016.

TRAITEMENT FISCAL DES CONTRIBUTIONS POLITIQUES :

Les contributions versées, illégalement ou non, à des fins politiques après le 17 mars 2016 ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien.

3. AUTRES :
INCORPORATION DES PROFESSIONNELS EN VALEURS MOBILIÈRES ET EN ÉPARGNE COLLECTIVE :

Depuis plusieurs années, l’incorporation des professionnels fait jaser. Nous n’avons qu’à penser aux médecins, dentistes, avocats, pharmaciens et chiropraticiens (pour n’en nommer que quelques-uns).

L’une des rares professions libérales qui ne permettent pas encore son incorporation est celle de professionnels en valeurs mobilières et en épargne collective. Il va sans dire que les professionnels en services financiers ont déposé plusieurs mémoires et ont demandé aux multiples gouvernements, depuis bien des années, de modifier la loi sur les valeurs mobilières de façon à ce que les professionnels en services financiers (en épargne collective et en valeurs mobilières) puissent, eux aussi, incorporer leur profession.

Or, une pratique courante pour bien des représentants en épargne collective, depuis des années, fait en sorte que ces derniers « partagent » leur rémunération à leur cabinet en assurance de personnes qui lui, est incorporé.

En effet, plusieurs conseillers détiennent plus d’une licence autorisée, soit en épargne collective et en assurance de personnes. Ces derniers partageaient donc leur rémunération vers leur cabinet d’assurance de personnes, dans lequel leurs dépenses étaient payées (loyer, masse salariale, publicité, permis, formation, etc.)

Le 7 janvier dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait publié un avis qui faisait croire que cette pratique ne serait PLUS admissible.

Cependant, plusieurs professionnels en épargne collective ont dénoncé ce fait et cela a porté ses fruits.

Un énoncé a été stipulé dans le dernier budget comme suit:

« Par ailleurs, afin de permettre le maintien des modèles d’affaires nés de la multidisciplinarité permise au Québec, la LVM sera modifiée pour donner la possibilité de partager une commission avec le cabinet pour le compte duquel un représentant agit, comme prévue actuellement dans la LDPSF. »

En d’autres mots, le gouvernement a finalement pris position et permettra dès maintenant aux représentants en épargne collective de partager leur rémunération avec leur cabinet en assurance de personnes.

C’est un grand pas vers l’avant. La prochaine étape sera de faire approuver l’incorporation de la pratique des représentants en épargne collective.

Fait intéressant à noter, toutes les provinces canadiennes (mis à part l’Alberta) permettaient déjà le partage de rémunération entre un représentant en épargne collective et une incorporation.

DROIT DE MUTATION :

L’une des propositions de la FCIQ retenues par le ministre concerne l’exonération pour les ex-conjoints du versement des droits de mutation (communément appelés « taxe de bienvenue ») lorsque l’un d’entre eux acquiert la partie de l’autre dans les douze mois suivants la rupture.

Actuellement, un ex-conjoint qui souhaite racheter la propriété du couple doit payer les droits de mutation, malgré le fait qu’il réside dans cette propriété.

Les droits de mutation pour une maison qui se vend au prix moyen observé au Québec s’élèvent à 2 490 $. Il s’agit d’une économie importante pour ceux qui se retrouveront dans une telle situation.

BAISSE DU TAUX DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION D’ACTIONS DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS :

Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 45% à 40% pour tout achat après le 29 février 2016.

La législation fiscale est également modifiée pour prévoir qu’à l’égard de tout rachat ou achat effectué après le 31 décembre 2015, le taux applicable pour établir la partie déterminée du montant versé par un preneur pour l’acquisition d’une telle action sera de :

  • 50 % lorsque l’action aura été émise avant le 1er mars 2014;
  • 45 % lorsque l’action aura été émise après le 28 février 2014 et avant le 1er mars 2016;
  • 40 % lorsque l’action aura été émise après le 29 février 2016.

MAINTIEN TEMPORAIRE DU TAUX BONIFIÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION D’ACTIONS DE FONDACTION :

Le taux du crédit d’impôt sera maintenu à 20 % à l’égard de toute action admissible acquise avant le 1er juin 2018.