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OPTIMISATION DU RÉGIME RQAP POUR UN L’ACTIONNAIRE D’UNE SOCIÉTÉ ET SON CONJOINT

Mise en situation : L’actionnaire d’une société par actions (SPA) se paie par dividendes ordinaires seulement dans la planification fiscale qu’il a prévue avec son fiscaliste ou son comptable.

Quoi faire lorsque cet actionnaire ou son conjoint tombe enceinte ?

La rémunération par dividendes a habituellement pour avantage d’augmenter la liquidité dans les poches de l’actionnaire, puisque les retenues à la source y sont exemptées. (RRQ, FSS, RQAP)

Il vous faut alors penser plusieurs mois d’avance à votre planification au niveau du Régime Québécois d’Assurance Parental (RQAP), si vous voulez-y avoir droit.

Critères d’admissibilité au régime RQAP :

  • Être résident du Québec à la date de début de la période de prestations ;
  • Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006;
  • Avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées ;
  • Avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre revenu d’emploi (salaire) hebdomadaire habituel ;

En plus de cotiser au RQAP, tous ces autres critères doivent être respectés. Notez que d’autres critères pourraient s’appliquer selon votre situation.

Le revenu maximal 1 assurable pris en compte pour le calcul du montant des prestations s’établit à 71 500 $ en 2016.

Le calcul se fait à partir de la moyenne des 16 à 26 dernières semaines de salaire consécutives avant le congé.

En résumé, pour obtenir les prestations maximales au moment du congé parental, il faut avoir gagné un salaire de 1,375.00 $ par semaines (71,500 $/52 semaines), durant au moins 16 semaines consécutives avant le congé. width=

Figure 1 : nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen auxquels le père pourrait avoir droit, selon le régime choisi

Il y a deux régimes de prestations qui sont le régime de base et le régime particulier.

Dans le régime de base, le père a droit à 5 semaines de prestations exclusives et 32 semaines de prestations partageables entre les parents biologiques à un taux du revenu hebdomadaire moyen de 70% et de 55% respectivement.

Dans le régime particulier, le père pourrait bénéficier de 3 semaines de prestations exclusives et 25 semaines de prestations partageables, chacun à 75% du revenu hebdomadaire moyen.

Pour les travailleurs autonomes, le calcul des prestations se fait selon le revenu brut déclaré dans l’année financière précédente le congé.

Il y a aussi possibilité de faire un estimatif des revenus de l’année du congé. Les prestations seront versées selon cette estimation, mais ensuite ajustées lorsque la déclaration de revenu de l’année en cours sera produite.

Contactez-nous pour que l’on vous prépare un plan de rémunération aussitôt que vous apprenez la bonne nouvelle qu’un enfant est en route.

Nous pouvons vous faire économiser au moins 2,000$ dans la plupart des cas.


1 _Ce revenu est ajusté le 1er janvier de chaque année, selon le taux fixé par la CSST