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Divulgation volontaire

Le programme de ''divulgation volontaire''  permet de corriger auprès des autorités fiscales toute information incomplète ou erronée, ou de fournir des renseignements auparavant non déclarés. L'intérêt pour le contribuable consiste à régulariser sa situation fiscale sans être passible de pénalités ou de poursuites de nature pénale ou criminelle.

L'Agence du revenu du Québec et du Canada permet que les divulgations volontaires soient faite dans un premier temps de façon anonyme.  C'est-à-dire qu'un intermédiaire présente aux autorités fiscales, par écrit et en bonne et due forme les faits pertinents de la divulgation volontaire, sans dévoiler l'identité du contribuable. Ce document ne sera fourni que lorsqu'une entente est entérinée. À défaut d'entente, il demeure possible de faire marche arrière sans, encore une fois, dévoiler l'identité du contribuable, et mettre fin au processus. Cette éventualité est rarissime puisque les dossiers se règlent dans près de 99% des cas.

Une fois l'entente prise et l'identité dévoilée, nous prendrons des ententes de paiement qui respectent votre budget, afin que vous puissiez vous conformer à vos obligations fiscales sans toutefois nuire à votre santé financière.

Impôt-TPS-TVQ, Fisc-Aide est spécialisé en vérification et opposition avec Revenu Québec et l'ARC. Laissez-nous vous montrer vos options. Contactez-nous dès maintenant.

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